CGS / CGU / CCC / RGPD

Rappels

Dans ce document, nous présentons les différents articles légaux et clauses légales relatives aux conditions générales d’utilisation (CGU), aux conditions générales de contribution (CGC), au code de contribution des contributeurs (CCC) et aux mentions légales (incluant la RGPD) en lien avec la plateforme innov-age.alsace.

 

CGU – Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme innov-age.alsace

1. Informations légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique, nous vous informons que la présente plateforme numérique innov-age.alsace (ci-après désigné la « Plateforme ») est édité conjointement par :

La Collectivité européenne d'Alsace

Forme juridique : Collectivité territoriale

Dont le siège se situe à l'Hôtel d'Alsace, 1 place du Quartier Blanc 67000 Strasbourg

Contact :
Adresse de courrier électronique : contact@innov-age.alsace

 

Et

 

Alsace Active

Forme juridique : Association

Dont le siège se situe 11 route de la Fédération 67100 Strasbourg

Adresse de courrier électronique : contact@innov-age.alsace

 

Ci-après désigné par « les Exploitants ».

 

Directeur de la publication : Frédéric Bierry, Président de la Collectivité européenne d'Alsace

 

2. Présentation de la plateforme

L’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace est mise à disposition dans les buts suivants :

  • Favoriser et/ou améliorer la collaboration, la concertation et la co-construction entre les utilisateurs ;

  • Constituer un patrimoine informationnel commun sur les enjeux de l'avancée en âge de la population en Alsace ;

  • Soutenir et favoriser la progression des activités collaboratives et initiatives de chaque utilisateur contributeur.

3. Définitions

Les présentes Conditions Générales d’Utilisations (les « CGU »), ainsi que les Conditions Générales de Contributions (les « CGC ») et le Code de Conduite des Contributeurs (le « CCC ») s’articulent autour des notions suivantes :

  • Contributeur : toute personne qui accède ou bénéficie, directement ou indirectement, des infrastructures numériques de la plateforme innov-age.alsace et/ou des fruits de ceux-ci ;

  • Responsable : toute personne en charge d’une démarche contributive menée avec d’autres contributeurs ;

  • Exploitants : toute organisation ou personne en charge de l’administration et de l’exploitation opérationnelle (incluant la mise à disposition, l’hébergement et le fonctionnement) de la plateforme innov-age.alsace ;

  • Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace : l’espace numérique, accessible au www.innov-age.alsace, mis à disposition par les Exploitants.

4. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation de la plateforme www.innov-age.alsace implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs de la plateforme innov-age.alsace sont donc invités à les consulter de manière régulière.

La plateforme innov-age.alsace est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. L’accès au patrimoine informationnel commun est accessible gratuitement et librement au public depuis le site internet www. innov-age.alsace. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée si cela s’avère nécessaire. La plateforme innov-age.alsace s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

La plateforme innov-age.alsace est mise à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

 

5. Description des services fournis

 

La plateforme innov-age.alsace a pour objet de fournir un espace collaboratif, documentaire et informatif à l’ensemble des utilisateurs.

La plateforme innov-age.alsace s’efforce de fournir sur le site www. innov-age.alsace des informations aussi précises que possible. Toutefois, il elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

 

6. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site www.innov-age.alsace de la plateforme innov-age.alsace utilise la technologie JavaScript. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

 

7. Limitation de responsabilité

La plateforme innov-age.alsace et les Exploitants ne sauraient être tenus pour responsables des erreurs matérielles qui se seraient glissées dans les documents présents sur le Site, malgré tout le soin apporté à leur publication.

La plateforme innov-age.alsace et les Exploitants ne sauraient non plus être tenus pour responsables des informations, propos et opinions émises sur les sites vers lesquels elle pointe par des liens hypertexte et dont elle n’a pas la maîtrise éditoriale.

La plateforme innov-age.alsace et les Exploitants ne peuvent pas plus être tenus pour responsables de la transmission défectueuse des données dues aux divers réseaux de l’Internet ou aux incompatibilités dues au navigateur de l’internaute.

Tout litige en relation avec l’utilisation du Site est soumis au droit français. L’internaute reconnaît la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d’appel de Paris.

 

CGC – Conditions Générales de Contributions

1. Champ d’application

Les présentes CGC régissent :

  • le fonctionnement et les principes de l’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace, y compris son patrimoine informationnel ;

  • les droits et obligations des Contributeurs, individuellement et collectivement ;

  • les droits relatifs aux œuvres, données ou toutes autres créations réalisées par un ou plusieurs Contributeurs par le biais des infrastructures physiques et/ou numériques de la plateforme innov-age.alsace.

2. Principes de développement contributif

Les principes du développement contributif s’appliquent au sein de l’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace, lesquels consistent à partager sous licence compatible l’ensemble des œuvres de l’esprit (textes, images, design, documentations, plans, idées, etc.) issus des efforts et/ou de la concertation de Contributeurs dans l’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace, ainsi que des dérivés de celles-ci.

3. Patrimoine informationnel commun

Le patrimoine informationnel commun de l’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace se compose de toutes les œuvres et autres créations sous licence compatible.

L’accès au patrimoine informationnel commun est accessible gratuitement et librement au public depuis le site internet www.innov-age.alsace

Chaque Contributeur peut s’engage à sourcer, à documenter et à partager, dans la mesure du possible et à l’échelle de ses moyens, l’ensemble des informations relatives aux échanges, activités, projets et initiatives qui sont préparés, conçus et/ou réalisés dans l’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace.

4. Protection des données, discrétion et confidentialité

Chaque Contributeur, y compris le Responsable, est responsable de ses propos, des images et des informations, y compris les données personnelles, qu’il partage dans l’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace ; il en assume seul toute éventuelle conséquence.

Toutes les informations communiquées dans l’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace sont soit réputées publiques, soit accessibles aux utilisateurs inscrits, à moins que les circonstances ou les volontés exprimées ne le déterminent autrement.

La politique relative à la protection de la propriété intellectuelle et des données à caractère personnel est détaillée dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Si une information protégée par la confidentialité ou le secret est divulguée dans le patrimoine informationnel commun ou si elle s’apparente à des données personnelles ou des données contraires aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU), aux Conditions Générales de Contributions (CGC) ou aux Codes de Conduites des Contributeurs (CCC) et dont la divulgation n’était pas consentie, la plateforme innov-age.alsace s’engage à le supprimer de manière définitive.

5. Règles de bonne foi et comportement compatible

Dans leurs activités au sein de l’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace, chaque Contributeur s’engage à avoir un comportement conforme au Code de Conduite des Contributeurs (CCC) promulgué par la plateforme innov-age.alsace et disponible à l’adresse : www.innov-age.alsace

6. Droit applicable

Le droit français est applicable. Il peut être mobilisé et appliqué en matière de résolution des litiges.

 

CCC – Code de Conduite des Contributeurs

1. Notre engagement

Dans l’intérêt de favoriser un environnement numérique ouvert et accueillant, nous Contributeurs, en tant que responsables et en tant que personnes utilisant et contribuant à la plateforme innov-age.alsace, nous engageons à faire de la participation une expérience exempte de harcèlement pour tout le monde, quel que soit le niveau d’expérience, le sexe, l’identité ou l’expression de genre, l’orientation sexuelle, le handicap, l’apparence personnelle, la taille physique, l’origine ethnique, l’âge, la religion ou la nationalité.

2. Nos critères

Exemples de comportements qui contribuent à créer un environnement positif :

  • l’utilisation d’un langage ouvert et accueillant ;

  • le respect des différents points de vue et expériences vécues ;

  • accepter poliment les critiques constructives ;

  • se concentrer sur ce qui est meilleur pour la communauté ;

  • faire preuve d’empathie envers les autres membres de la communauté.

Exemples de comportements non acceptables :

  • l’utilisation de langage ou d’imagerie sexualisés et les avances sexuelles non sollicitées ;

  • le trolling, les commentaires insultants ou désobligeants, et les attaques personnelles ou d’ordre politique ;

  • le harcèlement en public ou en privé ;

  • la publication d’informations privées de tierces personnes, telles que des adresses physiques ou électroniques, sans permission explicite ;

  • toute conduite qui pourrait être raisonnablement considérée comme inappropriée dans la plateforme ;

3. Nos responsabilités

Chaque Contributeur est seul responsable de ses actes, créations et omissions, et n’est titulaire d’aucun pouvoir de représentation envers la plateforme innov-age.alsace

Les Contributeurs de la plateforme innov-age.alsace doivent clarifier les critères de comportement acceptables de toutes démarches contributives : il est attendu que ces personnes prennent les mesures correctives justes comme réponse à tout comportement inacceptable. Les personnes responsables qui assurent l’organisation des démarches contributives ont le droit et la responsabilité de supprimer, modifier ou rejeter les commentaires, documents, modifications, questions et autres contributions qui ne respectent pas ce Code de Conduite des Contributeurs, ou de bannir temporairement ou définitivement quiconque d’une démarche contributive, suite à des comportements jugés inappropriés, menaçants, injurieux, ou nuisibles.

Chaque Contributeur qui source, documente et/ou partage des informations relatives aux échanges, activités, projets et initiatives qui sont préparés, conçus et/ou réalisés dans l’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace, est seul responsable de la publication et/ou du contenu mis en ligne de son fait.

La plateforme innov-age.alsace n’est pas responsable, ni garant des œuvres ou autres créations de l’esprit, activités, comportements, actes et/ou omissions des Contributeurs. En cas de réclamation, litige ou différend avec des tiers et/ou d’autres Contributeurs, le Responsable s’engage à décharger  la plateforme innov-age.alsace de toute procédure, prétention et/ou responsabilité s’y afférant, y compris tous frais y relatifs.

4. Périmètre

Ce Code de Conduite des Contributeurs s’applique à l’ensemble des espaces numériques de la plateforme innov-age.alsace.

5. Application

Les cas de comportements abusifs, harcelants ou tout autre comportement inacceptable peuvent être signalés par le formulaire de contact de la plateforme innov-age.alsace. Toutes les plaintes seront examinées et étudiées et se traduiront par une réponse appropriée aux circonstances. Les Exploitants de la plateforme innov-age.alsace s’engage à garder confidentielles les informations de la personne qui remonte un incident. Plus de détails sur la politique de mise en application des règles peuvent être publiés séparément. Les Contributeurs qui ne suivent ou qui n’appliquent pas le Code de Conduite des Contributeurs de bonne foi s’exposent temporairement ou de façon permanente à des répercussions définies par les Exploitants de la Plateforme innov-age.alsace.

6. Exclusion d’un Contributeur

La plateforme innov-age.alsace ou les Exploitants ont le droit, en tout temps et sans explication de motifs, de refuser ou de mettre fin à ses services et/ou l’accès à l’Infrastructure de la plateforme innov-age.alsace à un Contributeur, notamment en cas de comportement contraire à la lettre et/ou à l’esprit des présentes CGC (notamment cf. Articles 2, 3 et 4) et du Code de Conduite des Contributeurs (CCC). Le Contributeur visé par une telle mesure est déchu de tout droit à un dédommagement ou à une compensation.

Mention légale :

Le présent Code de Conduite des Contributeurs (CCC) utilisé par *** est une copie modifiée d'un document faisant partie du système Kalix créé par http://kalix.ch. Ce Code de Conduite est basée sur une version modifiée du Contributor Covenant, version 1.4, disponible à l’adresse https://www.contributor-covenant.org/fr/version/1/4/code-of-conduct. Ce document peut être utilisé, étudié, copié, modifié et distribuée selon les principes de la Déclaration de Biens Communs Numérisés disponible à l'adresse http://kalix.ch/declaration-de-biens-communs-numerises/. La licence CC BY-SA 4.0 International s’applique.

 

RGPD – Règlement Général sur la Protection des Données

1. Propriété intellectuelle

L’ensemble de ce Site relève de la législation française notamment en matière de propriété intellectuelle et de données personnelles ainsi que de la législation internationale.

Les informations, pictogrammes, iconogrammes, photographies, images, textes, séquences vidéo, animées sonores ou non, et autres éléments présents sur le Site sont protégés par des droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle dont les Exploitants de la plateforme innov-age.alsace sont soit titulaires, soit autorisés à les reproduire et les représenter.

A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ou transfert par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation expresse, préalable et écrite des Exploitants de la plateforme innov-age.alsace. Cet acte constituerait une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

La copie sur support papier à usage privé de ces différents objets de droits est autorisée conformément à l’article L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les Exploitants de la plateforme innov-age.alsace ne sauraient être responsables de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

2. Protection des données personnelles

Le respect de la protection des données à caractère personnel est un élément important de la plateforme innov-age.alsace, du fait de son caractère collaboratif. La mention d’information suivante a donc pour objet d’informer les utilisateurs de manière transparente sur les traitements que nous sommes susceptibles de mettre en œuvre tout au long de notre relation.

Une donnée à caractère personnel est définie par le règlement européen sur la protection des données n°2016/679 en date du 27 avril 2016 (RGPD) comme « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ». Il s’agit donc tant des données permettant de vous identifier directement (tels que vos nom, prénoms) qu’indirectement. On parle couramment de « données personnelles ».

La Collectivité européenne d’Alsace est attachée au respect des règles sur la vie privée et la protection des données personnelles. Ainsi, la Collectivité européenne d’Alsace s'engage à ce que l'ensemble des traitements de données personnelles soit conforme à la loi " Informatique et libertés " de 1978 modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD), du 27 avril 2016 applicable le 25 mai 2018.

Dans le cadre de l'utilisation de son site internet et des services associés, la Collectivité européenne d’Alsace collecte des données à caractère personnel. Elles proviennent de la communication volontaire des personnes dans le cadre de l'utilisation du site et de ses services.

La Collectivité européenne d'Alsace, en qualité de responsables du traitement, collectent et traitent des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

  • Permettre la mise en relation des utilisateurs via les opérations de matching,

  • Permettre et répertorier les collaborations qui se mettent en place autour des projets,

  • Traiter les demandes envoyées depuis le formulaire de contact ou depuis le formulaire de création de compte utilisateur,

  • Effectuer des analyses statistiques relatives à l’utilisation du Site Internet.

Des données indirectement personnelles, à usage statistique, peuvent également être collectées à des fins de gestion de votre connexion et de votre navigation.

3. Traitement des données

Nous collectons et traitons les données suivantes uniquement lorsqu’elles sont strictement nécessaires à la mise en œuvre des finalités décrites ci-dessus.

  • Les données relatives à la fiche profil (état civil, nom, prénom, coordonnées de contact, etc.),

  • Les données de connexion et de traçabilité : par exemple le suivi des pages consultées.

4. Durée de conservation

Vos données à caractère personnel vous concernant sont conservées pour toute la durée de vie du site sauf opposition de votre part. 

5. Destinataires des données

Les données à caractère personnel que nous collectons, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, nous sont destinées en nos qualité de responsables du traitement.

Nous veillons à ce que seules les personnes habilitées puissent avoir accès à ces données. Nos prestataires de services peuvent être destinataires de ces données pour réaliser les prestations que nous leur confions. Certaines données personnelles peuvent être adressées à des tiers ou à des autorités légalement habilitées et ce pour satisfaire nos obligations légales, réglementaires ou conventionnelles.

6. Droits d'exercice

Les utilisateurs et Contributeurs de la Plateforme innov-age.alsace sont maîtres de leurs données personnelles.

Vous bénéficiez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement de vos données personnelles et vous avez la possibilité de vous opposer au traitement de vos données ou de retirer votre consentement à tout moment en nous adressant une demande par le formulaire de contact de la plateforme innov-age.alsace.

Vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données à : dpo@alsace.eu en précisant le site concerné et l’objet de votre demande.

Ou par courrier à :

Collectivité européenne d’Alsace

à l'attention du Délégué à la protection des données

Place du Quartier Blanc

67 964 Strasbourg Cedex 9

 

Le droit de réclamation à la CNIL

Il vous est aussi possible d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle en France, autrement dit de la Commission nationale de l'informatique et des Libertés (CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01 53 73 22 22 - www.cnil.fr).

 

Vous pouvez également supprimer votre compte utilisateur dans les paramètres de votre compte.